Conditions de service

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour but de décrire et de définir les modalités d’entrée et de participation du partenaire officiel (ci-après désignée par « le partenaire ») à l’émission TV « Carrément Bien[s] » (ci-après désignée par « l’émission ») que la société OBBOPROD, SASU au capital de 1000€, 112 avenue de Paris CS60002 94306 Vincennes Cedex, RCS Créteil 841262017  (ci-après désignée par « la société »), produit ainsi que les modalités d’utilisation de la marque et des outils marketing « Carrément Bien[s] », notamment sur la prise de mandats.

Description de « l’émission »

« L’émission »  met en scène à la télévision des annonces immobilières inédites et exclusives. Ces biens n’auront donc jamais été diffusés ailleurs avant le passage dans l’émission. Les annonces sont présentées par le partenaire et les deux animateurs avec une mise en situation et une visite scénarisée d’un bien par émission dans son environnement. Il est prévu dans l’émission des reportages sur les quartiers, des micros-trottoirs, des interviews, et des séquences d’interviews de célébrités dans un environnement immobilier. Les téléspectateurs peuvent appeler le numéro unique de l’émission « la conciergerie »,  pour visiter ou proposer leur bien. Les animateurs renvoient le téléspectateur tout au long de l’émission vers les replays ou les réseaux sociaux pour compléter ou retrouver les informations sur les biens diffusés.

Le parti-pris de « l’émission » est de présenter les biens immobiliers sélectionnés de manière à transmettre aux téléspectateurs une information journalistique transparente et objective. Une attention toute particulière sera apportée à la scénarisation des biens et à l’enjeu des différentes séquences (histoire de la prise de mandat, histoire du bien, anecdotes, défis …).

« Le partenaire » intervient dans « l’émission » comme consultant officiel et a pour rôle de donner au téléspectateur une description professionnelle immobilière des biens présentés. « Le partenaire » apparaît dans une séquence face caméra avec un titrage associé de ses coordonnées (Nom, Prénom, Nom de l’Agence du « partenaire »). La voix off de « l’émission » peut également annoncer préalablement le « partenaire ».

« L’émission » est diffusée sur TFX et/ou TMC du lundi au vendredi en version intégrale 28’ entre 8h et 9h. Un supplément MAG de 28’ est programmé le vendredi. Les créneaux de diffusion sont donnés ici à titre indicatif et il est entendu que la société ou les chaînes pourront à tout moment annuler ou modifier la diffusion d’une émission notamment en cas d’événement d’actualité d’importance majeure. « L’émission » est disponible en Replay sur Mytf1.fr.

La saison 2019 démarre début mars 2019 et se termine fin juillet 2019. Les saisons ultérieures seront dans le principe programmées de septembre à juillet.

Conditions financières de participation à « l’émission »

« Le partenaire » de « l’émission » devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de participation qui officialise son statut de consultant officiel et son droit d’utiliser la marque et les outils marketing « Carrément Bien[s] » pour une durée minimum de 3 mois selon l’offre commerciale souscrite. « Le partenaire » peut jouir d’une exclusivité sur un zone d’au maximum 50000 habitants définie au moment de sa souscription en fonction des disponibilités et de l’offre commerciale. Il peut, sous réserve de disponibilité, étendre cette exclusivité à d’autres zones moyennant un montant par zone.

Droits et obligations “Carrément Bien[s]” envers « Le partenaire »

OBBOPROD garantit au partenaire officiel à minima :

  • Citation du partenaire dans les émissions auxquelles il participe;
  • Tous les appels entrants conciergerie acheteurs ou vendeurs sont affectés exclusivement au partenaire officiel sur sa ou ses zones;

Conditions de passage dans « l’émission »

Selon l’offre souscrite, Le partenaire s’engage soit à passer dans l’émission au minimum un bien immobilier par mois et par secteur en mandat exclusif “Carrément Bien[s]” sur lequel aucune communication préalable n’aura été engagée ou à défaut vierge de toutes publications au minimum dans les 15 jours précédents la date de diffusion de l’émission ; soit à fournir 5 mandats exclusifs donnant lieu à des bandeaux de biens diffusés dans l’émission ; soit à passer dans l’émission au minimum un bien immobilier par mois et par secteur en mandat exclusif “Carrément Bien[s]” sur lequel aucune communication préalable n’aura été engagée ou à défaut vierge de toutes publications au minimum dans les 15 jours précédents la date de diffusion de l’émission, et à fournir 5 mandats exclusifs donnant lieu à des bandeaux de biens diffusés dans l’émission.

Si le partenaire ne fournit pas ce minimum, il sera débité de son crédit de passage. En cas de manquement à cette obligation ou plus généralement en cas d’actions du partenaire non conformes aux clauses de ce contrat, OBBOPROD se réserve le droit de résilier ce présent contrat avec le partenaire. Le partenaire devra s’enquérir auprès de OBBOPROD avant tout engagement avec un mandant, des disponibilités et des dates de passage. Les biens font l’objet d’une demi journée de tournage avec une intervention face caméra du partenaire. “Carrément Bien[s]” se réserve le droit de refuser le passage d’un bien en cas d’inadéquation avec la ligne éditoriale de l’émission. Pour la diffusion, tant en reportage qu’en bandeau, le partenaire devra au minimum fournir 4 photos en qualité HD format jpeg 300 dpi ainsi qu’une description précise du bien. “Carrément Bien[s]” se réserve le droit de refuser le passage en cas de mauvaise qualité des photos ou des informations transmises.

Mandat Exclusif “Carrément Bien[s]”

Pour participer à l’émission le partenaire devra utiliser un mandat exclusif validé par “Carrément Bien[s]” et édité par toute société titulaire de la carte professionnelle désignée par OBBOPROD pour une durée minimum recommandée de 45 jours renouvelable 1 fois par tacite reconduction.

Conditions de tournage de « l’émission »

L’équipe de tournage se rendra à l’adresse du bien objet du mandat exclusif pour 1 journée maximum dans la semaine précédant la diffusion de « l’émission » pour la captation des séquences sur le bien choisi par le partenaire (prise de mandat, interview, visite, micro-trottoir, découverte du quartier…). Le partenaire épaulera la production dans l’organisation du tournage, notamment en s’assurant de la disponibilité du bien et des personnes nécessaires. Il devra par ailleurs au plus tard une semaine avant la date de tournage, fournir tous les renseignements sur le bien objet de « l’émission ».

Numéro unique de « l’émission » : “la conciergerie”

Le téléspectateur peut interagir avec l’émission grâce à un numéro unique “la conciergerie” mis en place par la production. Les animateurs informent le téléspectateur qu’il a la possibilité de visiter les biens de  « l’émission » en avant-première en appelant ce numéro unique. Les téléopérateurs qui réceptionnent les appels ont pour mission de qualifier les appels entrants et éventuellement d’organiser la mise en relation et les visites des biens avec le partenaire via le service « conciergerie ». La plateforme d’appel est ouverte de 24h sur 24, 7 jours sur 7. Les propriétaires vendeurs peuvent également appeler ce numéro pour faire une demande de passage dans « l’émission ». Dans ce cas ils seront redirigés en temps réel par mail ou via une application vers le partenaire officiel du secteur.

Droit à l’image

Par l’acceptation de ces conditions générales, le partenaire, autorise la production à utiliser, exploiter, diffuser, en tout ou en partie, sans limite de territoire ou de durée, les images ou enregistrements réalisés sur lui, ses équipes ou ses locaux, dans le cadre du tournage. Cette autorisation comprend le droit de reproduire, de représenter et de communiquer ce matériel au public, notamment par diffusion télévisuelle et via internet.

Résiliation

Toute souscription est définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation ni d’aucun remboursement. La production se réserve cependant le droit d’arrêter les relations contractuelles avec le partenaire, sans dédommagement, en cas de manquement à une quelconque obligation objet de ces conditions générales.

Conditions de paiement

Paiement par chèque ou par virement à la commande. En tout état de cause, les montants forfaitaires dus devront être encaissés avant le premier tournage de la période d’engagement

Loi applicable

Le client étant un professionnel, les partis s’efforceront de régler à l’amiable tout différend sur l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions. A défaut le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Le droit applicable est le droit français.